Envoyer un avis d’augmentation de loyer au Québec est une étape cruciale pour tout propriétaire ou gestionnaire immobilier. Pourtant, chaque année, des centaines d’avis sont refusés ou contestés au Tribunal administratif du logement (TAL) en raison de délais non respectés ou d’erreurs dans la communication avec le locataire. Comprendre les règles, les délais et les obligations légales est essentiel pour éviter les litiges et maintenir une gestion locative professionnelle et efficace.
Dans cet article, découvrez un guide clair et complet pour savoir quand envoyer un avis d’augmentation de loyer, comment le rédiger et quelles bonnes pratiques appliquer pour respecter la loi québécoise. Ce contenu s’adresse aux propriétaires d’immeubles locatifs, aux investisseurs immobiliers et à toute personne impliquée dans la gestion immobilière au Québec.
C’est quoi un avis d’augmentation de loyer au Québec ?
Un avis d’augmentation de loyer est un document écrit transmis par le propriétaire pour informer le locataire d’une hausse de loyer, d’un changement aux services inclus ou d’une modification à la durée du bail. Cette démarche est strictement encadrée par la loi et le TAL.
L’avis doit être envoyé dans les délais prévus et respecter une forme précise. Un avis transmis trop tard ou incomplet est automatiquement non valide, et le locataire n’a aucune obligation d’accepter la hausse, même si elle est justifiée.
Quand envoyer un avis d’augmentation de loyer au Québec ?
Le délai pour transmettre un avis d’augmentation de loyer varie selon la durée du bail. Ces règles sont prévues au Code civil du Québec.
Pour un bail de 12 mois
L’avis doit être remis entre 3 et 6 mois avant la fin du bail. Par exemple, pour un bail qui se termine le 30 juin, l’avis doit être envoyé entre le 1er janvier et le 31 mars.
Pour un bail de moins de 12 mois
L’avis doit être donné entre 1 et 2 mois avant la fin du bail.
Pour un bail à durée indéterminée
Le préavis doit être transmis entre 1 et 2 mois avant la date d’entrée en vigueur de l’augmentation.
Pour la location d’une chambre
Le délai est plus court : 10 à 20 jours avant la date d’effet.
Pourquoi ces délais sont essentiels
Un avis envoyé trop tard devient non valide. Le bail se renouvelle alors automatiquement sans augmentation, et le propriétaire perd le droit d’ajuster le loyer pour l’année suivante. Pour connaître les erreurs les plus fréquentes commises par les propriétaires, consultez les 12 erreurs les plus fréquentes en gestion immobilière au Québec.
Comment rédiger un avis d’augmentation de loyer conforme au TAL
Le Tribunal administratif du logement exige que certaines informations apparaissent sur l’avis. Une simple lettre informelle ou un message texte ne suffit pas. Voici les éléments à inclure.
Éléments obligatoires de l’avis
- Nom du locataire
- Adresse complète du logement
- Nouveau montant du loyer proposé
- Date d’entrée en vigueur de la hausse
- Services ajoutés, retirés ou modifiés
- Durée du nouveau bail (si modifiée)
- Droits du locataire (accepter, refuser, quitter)
Avis verbal : accepté ou non ?
Non. L’avis doit être écrit et remis légalement (courrier recommandé ou remise en main propre avec signature).
Méthodes de transmission acceptées
- Courrier recommandé
- Remise en main propre avec preuve de réception
- Service de messagerie professionnelle
Évitez les textos et courriels, car ils sont rarement recevables devant le TAL. Pour éviter les erreurs juridiques, lisez les 10 erreurs juridiques les plus fréquentes au TAL.
Combien peut-on augmenter un loyer au Québec
Il n’existe pas de plafond fixe imposé par la loi. Le TAL publie toutefois chaque année des taux indicatifs pour aider les propriétaires à déterminer une augmentation raisonnable et justifiable.
Les critères pris en compte par le TAL
- Taxes municipales et scolaires
- Assurances de l’immeuble
- Entretien et réparations majeures
- Coûts de chauffage (si inclus au bail)
- Frais d’énergie
- Améliorations locatives importantes
Quand une hausse plus élevée est justifiée
- Travaux majeurs améliorant la valeur du logement
- Remplacement d’un système de chauffage
- Ajout de services (stationnement, électroménagers, espace de rangement)
Pour éviter les calculs complexes, une gestion immobilière professionnelle peut assurer une hausse conforme et sans erreur.
Que peut faire le locataire après réception de l’avis
Le locataire a trois options :
- Accepter l’augmentation
- Refuser la hausse
- Quitter le logement à la fin du bail
Délai de réponse du locataire
Le locataire dispose d’un délai de 30 jours pour répondre. S’il ne réagit pas, le bail est renouvelé automatiquement et la hausse est considérée comme acceptée.
Recours en cas de refus
Si le locataire refuse, le propriétaire doit présenter une demande au TAL pour faire fixer le loyer. Pour éviter les erreurs administratives, lisez Que faire quand la gestion immobilière fait mal son travail ?
Cas particuliers à connaître
Avis envoyé en retard
L’avis est invalide et le bail se renouvelle sans augmentation.
Locataire silencieux
Sans réponse après 30 jours, l’augmentation est réputée acceptée.
Plusieurs locataires sur le bail
L’avis doit être transmis à tous les signataires.
Logements exclus du TAL
Certaines situations spéciales (coopératives, résidences privées pour aînés, etc.) doivent être évaluées au cas par cas.
Exemple d’avis d’augmentation conforme au TAL
Avis d’augmentation de loyer (Québec) Nom du locataire : ______________________ Adresse du logement : __________________ Nouveau loyer proposé : ________________ Date d’entrée en vigueur : ______________ Services modifiés : ______________________ Le locataire dispose de 30 jours pour : - Accepter l’augmentation - Refuser l’augmentation - Quitter le logement à la fin du bail
Pour éviter les erreurs de formulation ou d’envoi, plusieurs propriétaires confient cette tâche à un gestionnaire immobilier professionnel.
Pourquoi déléguer la gestion des avis à une entreprise spécialisée
La gestion des avis d’augmentation de loyer fait partie des tâches les plus sensibles en immobilier locatif. Une erreur de date ou de formulation peut coûter une année complète de revenus. Une entreprise de gestion immobilière au Québec peut prendre en charge :
- Le calcul juste de la hausse
- L’envoi des avis dans les délais légaux
- La gestion des refus et des contestations
- La représentation au TAL
Pour connaître les tarifs moyens, consultez Combien coûte une gestion immobilière au Québec.
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